Conditions générales de vente (CGV)

pour les particuliers

Sommaire

1. Champ d’application

2. Devis, contrat de prestation de services et informations précontractuelles

3. Commande

4. Tarifs et paiement

5. Délai de rétractation et remboursement

6. Obligation du client

7. Responsabilité du prestataire

8. Exécution de la prestation et résolution du contrat

9. Conditions de résiliation

10. Protection des données personnelles

11. Propriété intellectuelle : engagements et confidentialité

12. Limitation des services et responsabilités

13. Médiation de la consommation

14. Indépendance

15. Non-validation partielle

16. Non-renonciation

17. Litiges

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services en expertise Feng Shui et en numérologie sous le nom commercial « OrQiDea L’allié Feng Shui » proposées par Céline NICOUD entrepreneuse individuelle, ci-dessous nommée « le prestataire ».

Elles s’appliquent pour des clients particuliers, commandant ces services pour un usage personnel, par opposition à un usage professionnel, ci-dessous nommés « le client ».

En accédant ou en utilisant le site www.orqidea-fengshui.fr et les services OrQiDea L’allié Feng Shui, le client accepte les termes du contrat et les conditions générales d'utilisation décrites ci-dessous. Ce site est destiné à un public majeur, aussi bien particulier que professionnel.

Le client reconnait être en pleine possession de ses moyens juridiques, physiques, mentaux et intellectuels pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.

Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat de prestation, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

2. Devis, contrat de prestation de services et informations précontractuelles

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis et contrat de prestation de services personnalisés. Les devis et contrat de prestation de services établis par le prestataire ont une durée de validité de 3 mois.

Le prestataire communique au client, ou met à sa disposition, les informations suivantes :

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- statut et forme juridique, numéro de SIRET ;

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport (déplacement) ;

- le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

- la durée du contrat ;

- l’assurance de responsabilité professionnelle souscrite, les coordonnées de l'assureur ainsi que la couverture géographique du contrat.

3. Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement effectif de l'acompte prévu sur le bon de commande.

La commande est validée à réception de l’acceptation du devis et contrat de prestation de services par le client et implique l’acceptation intégrale et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Elle entraine l’obligation de paiement des services commandés.

Toute commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive. Néanmoins, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

L'acompte vaut engagement ferme du client et ne constitue pas un droit d’annuler sans frais après expiration du délai légal de rétractation.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués sur le devis et contrat de prestation de services. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis et contrat de prestation de services (chèque, virement, etc.), par versement d’un acompte à sa signature de 30 % et le solde lors du rendu final de la prestation.

Une facture pourra être remise au client sur simple demande.

Exigibilité du paiement

Le prix de la prestation est payable conformément aux modalités indiquées au devis et contrat de prestation de services. Le solde du prix est exigible au plus tard le jour de la remise du rapport d’expertise, quel que soit le mode de paiement choisi.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au prestataire. En cas de paiement anticipé, il n’y aura pas d’escompte.

Paiement par virement bancaire

Lorsque le client choisit de régler par virement bancaire, il s’engage à effectuer le virement dans un délai suffisant pour que les fonds soient effectivement crédités sur le compte du prestataire avant ou au plus tard à la date d’exigibilité du solde. La preuve de l’ordre de virement ne vaut pas paiement : seul l’encaissement effectif des fonds est considéré comme libératoire.

En cas de non-réception du paiement, la remise du rapport est reportée jusqu’à encaissement complet.

Option du paiement échelonné

À la demande expresse du client, le prestataire peut accepter un paiement échelonné du solde dû après la remise du rapport, dans la limite de trois virements maximums.

Un échéancier écrit, daté et signé par le client, devra alors être établi, selon le formulaire choisi par le prestataire fixant par quel moyen les versements seront opérés . Il précisera les échéances et les montants de chaque virement.

Retard de paiement -pénalités de retard

En cas de retard de paiement imputable au client, des pénalités de retard peuvent être appliquées. Le taux appliqué est de 5 % par an, calculées sur le montant impayé, conformément au droit de la consommation.

Déchéance du terme

En cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible.

Le chèque de garantie pourra être encaissé sans mise en demeure préalable.

5. Délai de rétractation et remboursement

Le client reconnaît disposer d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis et contrat de prestation de services, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Si le client souhaite toutefois que la prestation commence avant l’expiration de ce délai. À ce titre, il formule une demande expresse de début d’exécution avant la fin du délai de rétractation.

Le client est informé que, en cas d’exercice ultérieur de son droit de rétractation, il sera tenu de verser au prestataire un montant proportionnel au travail déjà réalisé jusqu’à la date de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Le client reconnaît également que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il perdra son droit de rétractation.

Mise en œuvre du droit de rétraction :

Voir ci-dessous modèles de formulaire de rétractation *

Le prestataire doit rembourser au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le prestataire n'a pas remboursé les sommes versées par le client, les sommes dues sont de plein droit majorées :

- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- de 50 % entre 60 et 90 jours,

- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

6. Obligation du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s'engage :

• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;

• à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations ;

De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

7. Responsabilité du prestataire

L'entière responsabilité du prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

8. Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 45 jours à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme comprenant la signature du contrat et après le versement de l’acompte, et le cas échéant après la période de rétractation de 14 jours.

En cas de manquement du prestataire à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu contractuellement, ou, à défaut, au plus tard 45 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

• Ne peut pas être prévu (imprévisible)

• Ne peut pas être surmonté (irrésistible)

• Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.

9. Conditions de résiliation

a. Résiliation à l’initiative du client

Le client peut résilier la prestation à tout moment, sous réserve d’en informer le prestataire par écrit (email ou courrier recommandé).

Toutefois, la résiliation entraîne les conséquences suivantes :

L’acompte de 30 % demeure acquis au prestataire

L’acompte versé à la commande reste définitivement acquis au Prestataire, à titre de premier engagement et de réservation du temps nécessaire à l’étude.

Paiement des prestations déjà réalisées

En cas de résiliation après le délai légal de rétractation, le client reste redevable :

• des analyses, relevés, calculs ou études Feng Shui déjà réalisés,

• des déplacements effectués,

• ainsi que des travaux préparatoires ou éléments intermédiaires réalisés avant la demande de résiliation.

Ces prestations sont facturées au prorata du travail accompli, sur la base du devis et contrat de prestation de services.

Indemnité de résiliation

En complément, toute résiliation du fait du client entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire de résiliation destinée à compenser le temps réservé et la désorganisation de planning, égale à 20 % du montant total du solde restant dû (hors acompte déjà payé).

Cette indemnité est exigible immédiatement à la date de résiliation.

b. résiliation à l’initiative du prestataire

Le prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client (absence de collaboration, impossibilité d’accéder au lieu lorsque c’est nécessaire pour l’étude, non-fourniture des données essentielles à la réalisation de l’expertise, non-paiement…).
Dans ce cas :

• les prestations déjà réalisées restent dues,

• l’acompte peut être conservé à hauteur des prestations effectuées,

• aucune indemnité supplémentaire n'est facturée au client,

• la résiliation prend effet après un délai de 14 jours suivant une mise en demeure restée sans réponse (email ou courrier recommandé).

10. Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont protégées par la Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont pas communiquées à des tiers.

Le site collecte les données statistiques avec Google Analytics. Les données collectées ne sont utilisées que par le prestataire et ne sont jamais transmises, ni revendues à des tiers.

Le prestataire ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de réalisation de ses prestations, à savoir uniquement le(s) nom(s), le(s) prénom(s), l’adresse, les dates de naissance, les plans du lieu de vie, des photos des espaces de vie le cas échéant. Le client fournit ces informations en toute connaissance de cause.

Les données personnelles collectées via le site https://orqidea-fengshui.fr/ sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant la gestion de vos données, le client se rapproche du prestataire via le mail : contact@orqidea-fengshui.fr

Toute demande d’exercice des droits du client doit être accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité. Une réponse sera adressée dans un délai d’environ un mois à compter de la réception de votre demande. En cas d’insatisfaction de notre réponse, le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

11. Propriété intellectuelle : engagements et confidentialité

Tous les documents techniques, images, logos, photographies remises au client de demeurent la propriété exclusive du prestataire, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le client n'est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer ou créer des oeuvres dérivées à partir du contenu des rapports ou études fournis par le prestataire dans le cadre de ses prestations.

Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

12. Limitation des services et responsabilités

Les informations, les conseils fournis dans le cadre des prestations proposées par le prestataire ne remplaceront jamais la consultation d’un médecin généraliste, spécialiste ou de tout autre professionnel de santé. Le prestataire ne saurait être tenue responsable de l’usage qui en est fait.

Le client reconnaît que les informations fournies ne sont en aucun cas des conseils médicaux. En cas de problèmes physiques ou psychologiques, le client doit consulter un professionnel de santé.

Par conséquent, le client renonce à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourraient avoir, ou ne pas voir, les conseils formulés par les études fournies.

Autrement dit, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant ou ne se produisant pas suite à l'utilisation des informations, conseils des expertises proposées, et le client accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au prestataire.

Le médiateur de la consommation dont relève OrQiDea L’allié Feng Shui est :

[Nom du médiateur agréé]

Adresse : [Adresse postale]

Site :

Avant de saisir le médiateur, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au prestataire.

Si aucune solution n’est trouvée, la saisine du médiateur peut se faire dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

14. Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

15. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Poitiers.

Lien d’accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

*Formulaire 1 de rétractation

(à envoyer par lettre recommandée avec accusée de réception dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation.)

À : OrQiDea L’allié Feng Shui

Adresse : 71 rue de la Boussée. 86 100 Châtellerault

Email : contact@orqidea-fengshui.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :

Commandée le : ___ / ___ / _____

Nom du Client : _______________________________________

Adresse : ___________________________________________________

Email : ______________________________________________________

Date : _________

Signature (en cas de formulaire papier) :

*Formulaire 2 : Demande expresse + renoncement

Demande expresse de commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Je soussigné(e) :

Nom : __________________________

Adresse : _______________________

Email : _________________________

déclare demander expressément que l’exécution de la prestation décrite dans le devis et contrat de prestation de services-contrat n° ______ émis par OrQiDea L’allié Feng Shui commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

Je reconnais avoir été informé(e) que :

• je conserve mon droit de rétractation pendant ce délai de 14 jours tant que la prestation n’est pas totalement exécutée,

• en cas de rétractation, je devrai payer un montant proportionnel à la partie du service déjà réalisée,

• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, je perdrai mon droit de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Date : _________

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :